Actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral

Si vous avez été placé en isolement préventif dans un pénitencier fédéral, vous avez peut-être le droit de recevoir de l’argent. À l’issue de trois actions collectives distinctes, les cours ont conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits des détenus placés en isolement préventif dans un pénitencier fédéral. Au total, des réparations pécuniaires de près de 28 millions de dollars ont été accordées pour indemniser les demandeurs admissibles – les membres du groupe – qui déposent une réclamation. Dans certains cas, des membres admissibles peuvent réclamer une réparation supplémentaire.

Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation si tous les faits énumérés s’appliquent à vous :

Vous avez été placé en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada, pendant 16 jours consécutifs ou plus LE ou APRÈS le 3 mars 2011. (OPTION A)
Vous avez été placé en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada, pour n’importe quelle durée LE ou APRÈS le 20 juillet 2009 ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada (SCC). (OPTON B)

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