RECOURS COLLECTIF – SUIVI

Approbation du règlement du recours collectif pour erreur de calcul des pensions de 817 millions de dollars : prochaines étapes pour les membres du groupe.

 

Il nous fait plaisir d’annoncer que la Cour fédérale a approuvé un règlement pour résoudre le recours collectif Manuge c. Canada.

 

La procédure porte sur le prétendu sous-paiement de certaines prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC) et versées aux membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants (« Membres du groupe ») entre le 1er janvier 2003 et 31 décembre 2023.

 

La valeur estimée du règlement est d’au moins 435 millions de dollars et jusqu’à 817 millions de dollars, selon le nombre total de réclamations admissibles reçues.

Le règlement touche plus de 330 000 membres du groupe et prévoit que les membres du groupe et leurs proches ou successions admissibles recevront un paiement unique d’environ 2 % du montant total des prestations concernées reçues entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2023.

 

IMPORTANT : LES DEUX GROUPES DE PAIEMENT CRÉÉS PAR LE RÈGLEMENT AFFECTENT LA FAÇON QUE VOUS RECEVREZ OU RÉCLAMEREZ UNE PART DES FONDS DE RÈGLEMENT.

 

GROUPE 1 : Membres du groupe ayant une relation de paiement existante avec ACC

Si vous êtes un membre du groupe ayant une relation de paiement existante avec ACC et recevez actuellement des prestations de pension d’invalidité d’ACC, ou si vous êtes le survivant d’une personne qui a reçu des prestations de pension d’invalidité d’ACC, vous n’avez rien à faire. Aucune réclamation n’est requise. Vous recevrez automatiquement votre paiement de règlement d’ACC par dépôt direct ou par chèque plus tard cette année.

 

GROUPE 2. Parents ou successions des membres du groupe et membres du groupe qui n’ont pas de relation de paiement existante avec ACC

Si vous êtes un parent ou un représentant successoral d’un membre du groupe, ou un membre du groupe sans relation de paiement existante avec ACC, vous devez soumettre un formulaire de reclamation par écrit avant le 19 mars 2025.

 

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne sur le site Web de l’administrateur, KPMG, à l’adresse : https://veteranspensionsettlement.kpmg.ca/fr

 

KPMG a également mis en place un centre d’appel spécialisé dédié pour répondre aux questions d’ordre générales et aider les demandeurs à remplir le formulaire de réclamation. Veuillez téléphoner le 1 (833) 839-0648 si vous avez besoin d’aide.

 

Vous pouvez également visiter la page FAQ de l’administrateur sur le site Web du règlement qui apparait ci-dessus.

 

Aidez-nous à faire passer le message

Si vous connaissez des parents, des bénéficiaires ou des représentants de la succession des membres du groupe, nous vous encourageons à leur faire savoir qu’il y a des délais pour présenter une réclamation et qu’ils peuvent obtenir des réponses et de l’aide dans le processus de réclamation en visitant le site Web du règlement (https://veteranspensionsettlement.kpmg.ca/fr/).