Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

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Nous sommes heureux d’annoncer que les parties à cette action sont parvenues à un règlement pour résoudre les réclamations, qui est sujet à l’approbation du tribunal. L’audience d’approbation aura lieu le 18 décembre 2023.

Une copie de l’accord peut être trouvée ici : Entente de règlement finale, 8 novembre 2023.

Chaque année, tel que prescrit par la Loi sur les pensions, Anciens Combattants Canada (ACC) calcule les augmentations annuelles des prestations mensuelles d’invalidité pour tenir compte de l’inflation. À l’occasion de ce recours collectif certifié, les avocats du groupe ont identifié plusieurs erreurs dans les calculs d’ACC. Ces erreurs alléguées remontreraient à l’an 2002.

Les avocats du groupe considèrent que des centaines de milliers de vétérans et les membres survivants de leur famille ont été sous-payés, et continuent de l’être, à chaque mois. Les avocats du groupe ont porté ces erreurs à l’attention du gouvernement du Canada en octobre 2019. À date, le Canada n’a pas corrigé ces erreurs alléguées dans les montants des paiements qui continuent d’être versés sur une base mensuelle.Les avocats du groupe demandent à ACC de résoudre promptement l’erreur de calcul qui perdure et d’indemniser les anciens combattants qui recevaient ces prestations d’invalidité sous-optimales et les membres survivants de leur famille pour corriger ce que les avocats du groupe considèrent être un sous-paiement de prestations depuis les deux dernières décennies.

Les avocats du groupe continuent de collaborer avec le ministère de la Justice du Canada afin de faciliter l’examen préalable de la preuve documentaire, laquelle sera menée par voie électronique. Une conférence préparatoire judiciaire est prévue au cours des prochaines semaines pour formaliser le protocole de l’instance et discuter d’autres questions procédurales. Parallèlement à l’interrogatoire au préalable, les les avocats du groupe sont engagés dans des discussions de règlement, qui nous l’espérons, auront lieu avec le ministère de la Justice après la réouverture  du Parlement et une fois que les ministres obtiendront leurs mandats.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter le lien suivant:

RECOURS COLLECTIF – DÉTAILS

Administrateur AVRFAC


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